Devis signé chez vous : rétractation de 14 jours et démarchage

Si vous avez signé un devis chez vous, en présence de l'entreprise, vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans frais. Pendant les 7 premiers jours, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Et pour la rénovation énergétique, le démarchage par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdit.

Ces règles font partie de notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Votre devis est-il un contrat « hors établissement » ?

C'est la première question. Le Code de la consommation appelle contrat hors établissement un contrat signé en présence de l'entreprise dans un lieu qui n'est pas son lieu de travail habituel, y compris quand c'est vous qui l'avez fait venir (article L221-1). Sont concernés :

• un devis signé à votre domicile ou sur votre lieu de travail ;
• un devis signé dans les locaux de l'entreprise juste après qu'un commercial vous a sollicité chez vous ;
• un contrat signé pendant une excursion organisée par le vendeur.

Ne sont pas concernés : un devis signé dans les locaux de l'entreprise, sur un salon ou une foire (règles propres), ou une simple visite où rien n'est signé.

Un devis accepté à distance (par courriel ou en ligne, sans rencontre) ouvre aussi un délai de rétractation de 14 jours (Service Public, F2533).

Vos 4 droits après une signature chez vous

1. Recevoir un contrat complet et un formulaire de rétractation

L'entreprise vous remet un exemplaire daté et signé du contrat, avec notamment le prix TTC, les modalités de paiement, la date d'exécution, les conditions de la rétractation, les garanties et le médiateur. Un formulaire type de rétractation doit être joint. Sans ces mentions, le contrat n'est pas valable (Service Public, F23224). La liste est dans mentions obligatoires d'un devis.

2. Ne rien payer pendant 7 jours

L'entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10) : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Elle ne peut pas non plus commencer la prestation pendant ce délai. Exception : la réparation urgente que vous avez demandée. Voir acompte sur devis.

3. Vous rétracter pendant 14 jours

Vous avez 14 jours, à partir du lendemain de la signature, pour annuler sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants). Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il va jusqu'au jour ouvrable suivant (F2533).

L'entreprise doit vous rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours qui suivent votre rétractation (F23224).

4. Garder vos droits si l'information manque

Si l'entreprise ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois après la fin des 14 jours. Si elle vous donne l'information pendant cette prolongation, vous avez 14 jours à partir de ce moment (F23224).

Les exceptions à connaître

Pas de droit de rétractation, notamment, pour (F23224) :

• les travaux d'entretien ou de réparation urgents faits chez vous, que vous avez expressément demandés (une fuite d'eau, par exemple) ;
• une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, si vous avez donné votre accord préalable et renoncé expressément à la rétractation ;
• un produit personnalisé, confectionné sur mesure.

Si vous demandez que les travaux commencent avant la fin des 14 jours, l'entreprise doit recueillir cette demande par écrit ou sur un support durable. Si vous vous rétractez ensuite, vous pouvez devoir payer la part déjà faite.

Comment se rétracter

1. Utilisez le formulaire de rétractation joint au contrat, ou une lettre simple qui dit clairement que vous vous rétractez. Vous n'avez pas à donner de raison.
2. Envoyez-le avant la fin du 14e jour, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (F2533). Gardez une copie et la preuve d'envoi.
3. Si vous avez versé quelque chose (ce qui n'aurait pas dû arriver avant 7 jours), demandez le remboursement dans la même lettre.

Modèle de lettre (repris du formulaire type officiel) :

À l'attention de [nom de l'entreprise, adresse]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la prestation de services ci-dessous :
[nature des travaux, numéro et date du devis]
Commandé le [date de signature]
Nom du consommateur : [votre nom]
Adresse du consommateur : [votre adresse]

Date : [date]                Signature :

Démarchage par téléphone, SMS, courriel : ce qui est interdit

Pour les travaux et équipements qui font économiser de l'énergie, produisent de l'énergie renouvelable ou adaptent le logement au vieillissement ou au handicap :

• par téléphone : démarcher est interdit, sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec l'entreprise. Votre accord préalable ne suffit pas (article L223-1, version en vigueur depuis le 11 août 2026) ;
• par messagerie, courriel ou réseaux sociaux : même interdiction, en vigueur depuis le 2 juillet 2025 (article L223-8) ;
• un contrat conclu à la suite d'un appel illégal est nul.

Pour les autres travaux, depuis le 11 août 2026, toute prospection par téléphone exige votre accord préalable, libre et explicite, que l'entreprise doit pouvoir prouver (L223-1). Ces règles viennent de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

Le porte-à-porte n'est pas interdit en soi pour ces travaux, mais il l'est si vous avez dit clairement que vous ne vouliez pas de visite. Et le vendeur ne peut jamais se présenter à tort comme agissant au nom d'un organisme public : c'est un délit puni de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende (F23224).

Pour les travaux qui ouvrent droit à des aides, le vendeur doit aussi vous dire avant la signature, par écrit, s'il détient le label exigé (RGE) pour chaque catégorie de travaux, avec un justificatif, ou ce que son absence change pour vos aides.

Liste à cocher si vous avez signé chez vous

• J'ai un exemplaire daté et signé par les deux parties.
• Le contrat mentionne la rétractation de 14 jours et le formulaire est joint.
• Je n'ai rien payé pendant les 7 premiers jours (ni chèque, ni mandat de prélèvement).
• Le prix TTC, la date des travaux et les modalités de paiement sont écrits.
• Je connais la date limite de rétractation : signature + 14 jours.
• Si un crédit est proposé avec le devis : je lis aussi ses conditions et son propre délai de rétractation.
• Si on m'a appelé pour de la rénovation énergétique sans contrat en cours : le démarchage était illégal.

Exemple

Devis d'isolation signé chez vous le mardi 6 octobre 2026 après une visite. Le délai de rétractation commence le mercredi 7 octobre et finit le mardi 20 octobre 2026 à minuit. Aucun paiement ne pouvait être reçu pendant les 7 jours suivant la signature, soit jusqu'au mardi 13 octobre 2026 inclus. Si le commercial a pris un chèque d'acompte le jour de la signature, le contrat n'est pas valable : écrivez à l'entreprise pour vous rétracter et demander la restitution du chèque.

Pour aller plus loin : devis signé, peut-on annuler ? et arnaques à la rénovation énergétique.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique. Pour un litige précis, adressez-vous à l'ADIL de votre département, à un conciliateur de justice ou à une association de consommateurs agréée. Le numéro RéponseConso de la répression des fraudes est le 0809 540 550 (non surtaxé).