Assurance décennale sur un devis : la mention et l'attestation

Pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale, l'entreprise doit joindre à son devis l'attestation de son assurance de responsabilité décennale (Code des assurances, article L243-2). Cette attestation suit un modèle officiel : elle indique l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique. (Pour les autres métiers dont l'assurance est obligatoire, le Code de l'artisanat demande d'indiquer l'assurance, l'assureur et la zone sur le devis lui-même ; cette règle ne vise pas les constructeurs soumis à la décennale : article L132-1.)

Ce guide explique comment lire et vérifier cette mention. Il fait partie de notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Notre règle. DevisScan ne propose, ne compare et ne recommande aucune assurance ni aucun assureur. Nous vérifions seulement que la mention légale et l'attestation de l'entreprise sont présentes et cohérentes avec le devis.

Pourquoi cette mention compte pour vous

La garantie décennale oblige l'entreprise à réparer, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages graves : ceux qui menacent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage (Code civil, article 1792 ; Service Public, F2034).

L'assurance de l'entreprise rend cette garantie réelle : si l'entreprise a fermé, c'est vers l'assureur indiqué sur l'attestation que vous vous tournez (F2034). Sans attestation, vous ne savez pas à qui écrire. C'est pourquoi il faut l'obtenir avant de signer et la garder 10 ans avec la facture.

Quels travaux sont concernés ?

Sont en général concernés, selon Service Public (F2034 et F2958) :

• les ouvrages de fondation et d'ossature : maçonnerie, murs porteurs, charpente ;
• la toiture et la couverture ;
• les ouvrages avec fondations : véranda, terrasse, piscine enterrée ;
• les éléments d'équipement indissociables du bâtiment : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée ;
• les travaux de rénovation importants sur un bâtiment existant, selon leur ampleur, dont souvent l'isolation et les menuiseries extérieures.

Ne sont en général pas concernés : la peinture purement décorative, le papier peint, le petit entretien, les équipements qu'on peut enlever sans abîmer le bâti (ceux-là relèvent plutôt de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans). Les cas limites existent : en cas de doute, posez simplement la question à l'entreprise. Les garanties sont détaillées dans garanties après travaux.

Ce que doit contenir le devis

• L'attestation d'assurance décennale jointe au devis, pour les travaux concernés.
• Sur cette attestation : le nom de l'assureur, le numéro du contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique.
• Souvent aussi, en pied de devis, le nom de l'assureur et le numéro de contrat : pratique, mais cela ne remplace pas l'attestation.

Une simple phrase « entreprise assurée » sans attestation jointe ne permet de rien vérifier.

Comment lire l'attestation : 7 vérifications

Le contenu de l'attestation suit un modèle officiel fixé par le Code des assurances (articles A243-1 à A243-5 et annexes). Vous pouvez donc la lire comme une fiche.

1. L'assuré : le nom, l'adresse et le SIRET sont-ils exactement ceux du devis ? Une attestation au nom d'une autre société ne vous protège pas.
2. L'assureur : son nom et son adresse sont lisibles.
3. La période de validité : la date d'ouverture de votre chantier doit tomber pendant cette période. C'est elle qui compte, pas la date de fin des travaux (F2034).
4. Les activités garanties : seules les activités déclarées sont couvertes. Une attestation « plomberie, chauffage » ne couvre pas une réfection de charpente. Comparez avec les lignes du devis.
5. La zone géographique : votre département est-il couvert ?
6. Le type de chantier : certaines attestations se limitent à des techniques courantes, ou excluent certains ouvrages. Lisez les mentions d'exclusion.
7. La date de l'attestation : une attestation ancienne peut avoir été remplacée. Demandez celle de l'année en cours.

Vous pouvez aussi demander une attestation nominative, établie pour votre chantier : elle lève les doutes sur la période et l'activité.

Repérer une attestation douteuse

Les signaux qui justifient une vérification :

• SIRET absent ou différent de celui du devis ;
• activités vagues (« tous travaux ») ou sans lien avec votre chantier ;
• dates raturées, période déjà expirée, document mal lisible ;
• coordonnées de l'assureur limitées à un numéro de portable ou une adresse de messagerie gratuite.

Dans ce cas, contactez l'assureur indiqué pour confirmer que le contrat est en cours et couvre l'activité. Utilisez des coordonnées que vous trouvez vous-même (site officiel de l'assureur), pas celles imprimées sur le document douteux. Vérifiez aussi l'entreprise sur l'Annuaire des entreprises.

Quand demander et quoi garder

• Au devis : l'attestation doit être jointe ; demandez-la si elle manque, avant de signer.
• Avant l'ouverture du chantier : l'entreprise a l'obligation de vous la remettre (F2034).
• À la facture : l'attestation doit aussi y être jointe ; vérifiez que c'est la même entreprise et une période qui couvre l'ouverture du chantier.
• Après : rangez-la avec le devis signé, la facture et le procès-verbal de réception, pendant au moins 10 ans.

Si l'entreprise n'a pas d'attestation

• Demandez-la par écrit avant de signer. Une entreprise sérieuse l'envoie en quelques minutes.
• Pour un constructeur soumis à l'obligation, ne pas être assuré est un délit puni de 6 mois de prison et de 75 000 € d'amende (F2034 ; Code des assurances, L243-3).
• Sans attestation, vous perdez votre recours le plus solide en cas de dommage grave. C'est à vous de décider, mais c'est un vrai risque.

Et la responsabilité civile professionnelle ? C'est une autre assurance, qui couvre les dommages causés pendant le chantier. Elle n'est pas obligatoire pour tous les métiers : son absence sur un devis n'est pas, à elle seule, une anomalie.

Exemple

Devis de réfection de couverture, chantier prévu en novembre 2026. L'attestation jointe est au bon nom et au bon SIRET, mais :

• période de validité : du 1er janvier au 31 décembre 2026 → ouverture en novembre couverte ;
• activités : « maçonnerie, carrelage » → la couverture n'apparaît pas.

Question à poser : « Votre attestation ne mentionne pas l'activité couverture. Pouvez-vous m'envoyer une attestation qui couvre ces travaux ? » Ce n'est pas une accusation : l'entreprise a peut-être joint le mauvais document.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique. Il ne contient aucune recommandation d'assurance.