Garanties après travaux : parfait achèvement, biennale, décennale

Après des travaux, trois garanties légales vous protègent, toutes à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement pendant 1 an (tous les défauts), la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans (équipements démontables), et la garantie décennale pendant 10 ans (dommages graves). Aucun devis ne peut les supprimer ni les réduire.

Ce guide complète notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Tout commence à la réception des travaux

La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves (Code civil, article 1792-6). C'est le point de départ des trois garanties. En pratique, elle prend la forme d'un procès-verbal de réception signé par vous et l'entreprise.

Ce moment compte plus qu'on ne le croit :

• un défaut visible que vous ne notez pas en réserve est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties (Service Public, F2958) ;
• les défauts cachés à la réception restent couverts selon leur nature.

Liste à cocher le jour de la réception :

• Faites le tour du chantier avec le devis en main : tout ce qui est facturé est-il fait ?
• Testez les équipements : chauffage, eau chaude, prises, ventilation, volets, fenêtres.
• Vérifiez que les équipements posés sont ceux du devis (marque, référence, performances).
• Notez chaque défaut en réserve, précisément (« fissure de 30 cm sur l'enduit, façade nord »).
• Prenez des photos datées.
• Gardez un exemplaire signé du procès-verbal.
• Ne payez pas le solde des postes concernés tant que les réserves importantes ne sont pas levées, si le contrat le prévoit.

Les trois garanties en un tableau

Sources : Service Public, F2958 et F2034.

Les sous-traitants ne vous doivent pas directement la garantie décennale : votre interlocuteur est l'entreprise avec qui vous avez signé (F2958).

Ce que les garanties ne couvrent pas

• L'usure normale et le défaut d'entretien : la garantie de parfait achèvement vise la mauvaise exécution des travaux, pas le vieillissement (F2958).
• Un défaut visible non signalé à la réception : il est réputé accepté.
• Une cause étrangère : l'entreprise n'est pas responsable si elle prouve que le dommage vient d'une force majeure, du fait d'un tiers ou d'une faute du client (F2958).
• Les travaux que vous avez faits vous-même, ou faits par une autre entreprise après coup.

Si vous modifiez l'ouvrage (vous percez une étanchéité, vous changez un réglage), gardez une trace de ce que vous avez fait : en cas de litige, la question de la cause sera posée.

Une clause qui limite les garanties n'a aucun effet

Toute clause qui exclut ou limite la responsabilité décennale, ou qui exclut ou réduit la garantie de bon fonctionnement ou de parfait achèvement, est réputée non écrite (Code civil, article 1792-5). Exemples de phrases sans valeur juridique, si elles visent ces garanties :

• « Aucune garantie sur les travaux de toiture. »
• « Garantie limitée à 6 mois. »
• « La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant des travaux. »

Si vous lisez une telle phrase sur un devis, demandez à l'entreprise de la retirer. DevisScan signale ces clauses quand il les détecte.

Ce que le devis doit prévoir pour que les garanties servent

• L'attestation d'assurance décennale jointe, pour les travaux concernés : si l'entreprise disparaît, c'est vers l'assureur indiqué que vous vous tournez (F2034). Voir la mention de l'assurance décennale sur un devis.
• Une description précise des matériaux et équipements : sans elle, difficile de prouver que l'ouvrage n'est pas conforme.
• Un échéancier qui garde une part du paiement pour la fin : voir acompte sur devis.

Vous constatez un défaut : les étapes

1. Lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise : description du défaut, date d'apparition, photos, demande de réparation dans un délai que vous fixez (F2958).
2. Sans intervention : saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise ou un conciliateur de justice. Les deux sont gratuits (F1736).
3. Tribunal judiciaire : dans le délai de la garantie concernée (1 an, 2 ans ou 10 ans après la réception). Pour une somme de 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant (Service Public, F2533).

Gardez tout : devis signé, factures, procès-verbal de réception, attestation d'assurance, photos, courriers. Pour la décennale, ces papiers servent pendant 10 ans, et même à un futur acheteur du logement.

Exemple

Réfection d'une salle de bain reçue le 15 mars 2026, sans réserve.

• Juin 2026 : le joint du receveur laisse passer l'eau. Défaut apparu dans l'année : parfait achèvement. Lettre recommandée à l'entreprise.
• Décembre 2027 : le mitigeur thermostatique ne règle plus la température. Équipement dissociable, moins de 2 ans : bon fonctionnement.
• 2030 : une infiltration par le sol de la douche abîme le plancher et rend la pièce inutilisable. Dommage qui rend l'ouvrage impropre à son usage, moins de 10 ans : décennale, à apprécier selon les faits.

Si la facture finale dépasse le devis signé, voir aussi facture supérieure au devis.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique : la qualification d'un désordre dépend des faits et, en cas de désaccord, du juge. Pour un litige, l'ADIL de votre département ou un conciliateur de justice peuvent vous aider gratuitement. Ce guide ne traite d'aucune assurance.