Facture plus chère que le devis : est-ce permis et que faire ?
Un artisan peut-il facturer plus que le devis signé ? Prix ferme, travaux supplémentaires, quantités réelles, révision, TVA. Démarches et lettre type.
Une fois le devis signé, le prix convenu engage l'entreprise : elle ne peut pas facturer davantage pour les mêmes travaux. Une facture plus élevée n'est justifiée que dans trois cas : des travaux supplémentaires que vous avez acceptés, une clause du devis qui prévoit une révision de prix ou une facturation aux quantités réellement posées, ou une correction de TVA imposée par la loi.
Ce guide complète notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.
Le principe : le devis signé est la loi des deux parties
Le devis devient un contrat dès qu'il est signé par les deux parties (Service Public, F2533). Or un contrat légalement formé « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont fait (Code civil, article 1103). L'entreprise doit faire les travaux décrits, au prix décrit. Vous devez les payer.
Pour la construction d'un bâtiment à forfait, la règle est encore plus nette : l'entreprise ne peut demander aucune augmentation de prix, ni pour une hausse des matériaux ou de la main-d'œuvre, ni pour des changements, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec vous (Code civil, article 1793).
Les dépassements justifiés
| Cause | Justifié si… | À vérifier |
|---|---|---|
| Travaux supplémentaires | Vous les avez acceptés avant qu'ils soient faits, idéalement par un avenant ou un devis complémentaire signé | Un accord oral est difficile à prouver, pour vous comme pour l'entreprise |
| Quantités réelles | Le devis est établi au prix unitaire (au m², au mètre) et prévoit une facturation selon le métré réel | Le prix unitaire, lui, ne doit pas changer ; demandez le métré |
| Révision de prix | Le devis contient une clause de révision (indice, délai) | La formule doit être écrite et appliquée telle quelle |
| TVA | Un taux réduit appliqué à tort est corrigé | Le prix HT convenu ne bouge pas ; voir TVA des travaux |
| Imprévu urgent | Un problème découvert en cours de chantier (charpente pourrie, canalisation percée) et vous avez donné votre accord pour le traiter | L'entreprise doit vous prévenir avant d'engager ces frais |
Les dépassements non justifiés
- Des travaux jamais commandés et découverts sur la facture.
- Une hausse « des matériaux » sur un devis à prix ferme, sans clause de révision.
- Un poste qui figurait au devis et réapparaît « en supplément ».
- Des « frais divers », « frais de dossier » ou « déplacement » non prévus.
- Un prix unitaire différent de celui du devis.
Pour un dépannage, l'entreprise doit vous remettre une note détaillée avant le paiement (arrêté du 24 janvier 2017, article 5) : comparez-la au devis ligne par ligne.
Travaux en plus pendant le chantier : la bonne procédure
Un imprévu arrive souvent : poutre abîmée sous la couverture, canalisation hors d'usage derrière la faïence. Pour que tout le monde soit protégé :
- l'entreprise vous prévient avant de faire le travail, photos à l'appui si possible ;
- elle vous remet un devis complémentaire ou un avenant : description, quantité, prix unitaire, effet sur le délai ;
- vous le signez (ou vous l'acceptez par écrit, par courriel) avant le début de ce travail ;
- la facture finale reprend le devis initial et l'avenant, chacun sur ses lignes.
En cas d'urgence réelle (fuite, risque d'effondrement), l'entreprise peut sécuriser le chantier tout de suite, mais elle doit vous en parler aussitôt et chiffrer le reste avant de continuer.
Que faire : les étapes
- Comparez la facture et le devis ligne par ligne : quantités, prix unitaires, lignes ajoutées.
- Demandez des explications par écrit pour chaque écart.
- Payez la part non contestée (celle du devis signé, si les travaux sont faits) et contestez le reste, par écrit. Ne gardez pas tout : vous risqueriez d'être en tort.
- Sans accord, envoyez une lettre recommandée qui rappelle le devis signé et refuse le supplément non accepté.
- Saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise ou un conciliateur de justice, gratuits (L612-1 et suivants ; F1736).
- En dernier recours, le tribunal. Pour 5 000 € ou moins, une tentative amiable est obligatoire avant (F2533).
Modèle de lettre :
Objet : facture n° [...] du [date] — contestation du dépassement
Madame, Monsieur,
J'ai signé le [date] votre devis n° [...] pour un montant de [...] € TTC.
Votre facture s'élève à [...] € TTC, soit [...] € de plus.
Les lignes suivantes ne figuraient pas au devis et je ne les ai pas acceptées :
- [ligne, montant]
Je règle ce jour la somme de [...] €, correspondant au devis signé, et je conteste
le surplus. Je reste disponible pour en discuter. À défaut d'accord, je saisirai
le médiateur de la consommation dont vous relevez.
[Nom, date, signature]
Comment éviter le problème dès le devis
- Un décompte détaillé : chaque poste avec quantité et prix unitaire (voir mentions obligatoires).
- Les postes souvent oubliés chiffrés : dépose, évacuation, échafaudage, finitions.
- Une phrase sur les travaux supplémentaires : « tout travail non prévu fera l'objet d'un devis complémentaire signé avant exécution ».
- Le taux de TVA vérifié.
- Pas de clause de révision floue, ou une formule écrite.
- Le solde payé à la réception, après vérification (garanties après travaux).
Exemple
Devis signé : peinture de 120 m² de murs à 26 € HT/m², soit 3 120 € HT, TVA 10 %. Facture : 3 640 € HT.
- 10 m² de plus « au métré réel » × 26 € = 260 € HT : justifié si le devis prévoyait le métré réel et que la surface est exacte. Mesurez.
- « Rebouchage de fissures, forfait 260 € HT » : à contester si vous n'avez rien accepté avant. Si les fissures rendaient le travail impossible, l'entreprise devait vous prévenir et vous proposer un devis complémentaire.
Les montants de cet exemple sont fictifs. Si vous hésitez encore à signer un devis, voir aussi devis signé : peut-on annuler ?.
À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique : la solution d'un litige dépend des documents signés et des faits.
Questions fréquentes
Un artisan peut-il facturer plus que le devis signé ?
Pas pour les mêmes travaux, sauf si le devis le prévoit (révision de prix, facturation aux quantités réelles) ou si vous avez accepté des travaux supplémentaires. Le devis signé est un contrat et son prix vous engage tous les deux.
Des travaux imprévus ont été faits sans mon accord : dois-je les payer ?
En principe, un travail que vous n'avez pas commandé n'a pas à être payé, sauf urgence ou nécessité que vous auriez acceptée. Pour une construction à forfait, la loi exige même une autorisation écrite et un prix convenu pour tout changement.
La TVA a changé entre le devis et la facture : est-ce normal ?
Le prix HT convenu ne change pas. La TVA, elle, suit la loi : si un taux réduit a été appliqué à tort sur le devis, la facture peut être corrigée. C'est une raison de vérifier la TVA avant de signer.
Puis-je refuser de payer toute la facture ?
Payez la part qui correspond au devis signé et contestez par écrit le dépassement que vous n'avez pas accepté. Refuser de tout payer peut vous mettre en tort.
Sources
- Service Public — Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? (vérifié le 16 octobre 2026) — service-public.gouv.fr
- Code civil, articles 1101 à 1111-1 (dont l'article 1103 : force obligatoire du contrat) — legifrance.gouv.fr
- Code civil, articles 1779 à 1799-1 (louage d'ouvrage, dont l'article 1793 : marché à forfait) — legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 24 janvier 2017 (article 5 : note remise avant paiement) — legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, articles L612-1 à L612-5 (médiation) — legifrance.gouv.fr
- Service Public — Conciliateur de justice (vérifié le 1er septembre 2025) — service-public.gouv.fr
Avis indicatif sur les prix, établi à partir de fourchettes publiques. Ce n'est pas un conseil juridique ni une expertise du bâtiment.
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