Devis payant ou gratuit : ce que dit la loi pour vos travaux

Un devis de travaux est en général gratuit, mais une entreprise a le droit de le faire payer, par exemple s'il demande un déplacement ou une étude particulière. Une condition : elle doit vous prévenir avant de l'établir qu'il est payant, et vous dire combien il coûte (Service Public, F2533). Le devis lui-même doit indiquer clairement « gratuit » ou « payant ».

Ce point fait partie des mentions obligatoires d'un devis et de notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Ce que dit le texte

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose deux choses :

1. Avant le contrat (article 2), l'entreprise vous communique notamment son taux horaire TTC, la façon de compter le temps, ses éventuels frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et son coût.
2. Sur le devis (article 4), elle indique le caractère payant ou gratuit du devis.

Pour les autres travaux, l'obligation générale d'information avant contrat s'applique : prix et conditions doivent vous être donnés de façon claire avant que vous vous engagiez (Code de la consommation, article L111-1).

Quand un devis est-il obligatoire ?

Un devis détaillé est obligatoire avant toute intervention de dépannage, de réparation ou d'entretien dans ces métiers (F2533 ; F31144) :

• maçonnerie, plâtrerie, peinture, revêtements de murs et de sols ;
• plomberie, sanitaires, électricité ;
• couverture et toiture (y compris démoussage et hydrofuge), étanchéité, évacuation des eaux pluviales ;
• menuiserie, serrurerie, vitrerie, miroiterie ;
• isolation ;
• chauffage, ventilation, climatisation, y compris énergies renouvelables, fumisterie, ramonage ;
• débouchage et curage des canalisations, et d'autres services d'entretien (alarmes, extincteurs, désinsectisation…).

Le texte ne fixe pas de montant minimal. L'obligation vaut aussi pour les pièces ou appareils remplacés ou ajoutés à cette occasion. Une entreprise qui ne remet pas de devis risque jusqu'à 3 000 € d'amende administrative (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société).

Pour une rénovation ou une construction, ce texte n'impose pas le devis. Mais :

• les aides (MaPrimeRénov', primes CEE, éco-PTZ) exigent un devis détaillé ;
• sans devis, vous n'avez rien à comparer ni à opposer en cas de litige.

Devis gratuit, devis payant : comment se passe chaque cas

Le prix d'un devis payant est libre. Pour un projet important, un devis payant peut se justifier par un vrai travail : relevé, métré, calcul, plan. Demandez ce que vous recevrez pour ce prix.

Si on vous facture un devis non annoncé

1. Relisez ce qui vous a été communiqué avant la visite (message, courriel, site, affichage). L'information doit être faite avant.
2. Si rien n'indiquait un devis payant, écrivez à l'entreprise : rappelez l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017 et contestez la facture.
3. Sans accord, saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise : c'est gratuit pour vous (Code de la consommation, L612-1 et suivants).
4. Vous pouvez aussi signaler la pratique sur SignalConso.

Bonnes pratiques pour demander un devis

• Posez la question dès le premier contact : « Le devis est-il gratuit ? Y a-t-il des frais de déplacement ? »
• Si le devis est payant, demandez par écrit son prix, son contenu, et s'il est déduit en cas de signature (rien ne l'impose, mais c'est fréquent).
• Donnez à chaque entreprise la même description du chantier : c'est la condition pour comparer plusieurs devis.
• Pour un dépannage, comparez le taux horaire et les frais de déplacement annoncés avec les prix de la plomberie.

Où trouver les tarifs avant même d'appeler

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, l'entreprise doit afficher son taux horaire, ses frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit de ses devis dans ses locaux, et les rendre accessibles en ligne sur son site ou sa page professionnelle (arrêté du 24 janvier 2017, article 3). Regardez donc son site avant de prendre rendez-vous. Et si l'information n'y est pas, demandez-la : l'entreprise doit vous la donner avant le contrat.

Un devis payant : ce que vous devez recevoir pour ce prix

Un devis facturé doit vous apporter quelque chose de plus qu'un simple chiffrage :

• un relevé ou des mesures précises (surfaces, longueurs, état du support) ;
• une description technique : matériaux, épaisseurs, performances, méthode ;
• un décompte détaillé ligne par ligne, comme tout devis ;
• si c'est une étude (dimensionnement d'une pompe à chaleur, diagnostic de charpente, calcul d'un linteau), ses conclusions écrites.

Ne confondez pas devis payant et audit énergétique : l'audit est une prestation à part, réalisée par un professionnel qualifié, et peut être aidé par MaPrimeRénov' dans certains cas (voir RGE et aides). Un devis de travaux, lui, ne remplace pas un audit.

Exemple

Vous appelez pour une fuite sous l'évier. On vous annonce au téléphone : « déplacement 50 € TTC, puis 60 € TTC de l'heure, devis gratuit ». Sur place, le technicien établit un devis de remplacement du siphon et du flexible. C'est conforme : les frais et le taux ont été annoncés avant, le devis est gratuit, l'intervention attend votre accord. Les montants de cet exemple sont fictifs.

À l'inverse, si l'on vous remet en partant une facture « établissement du devis : 90 € » sans vous avoir prévenu, vous pouvez la contester.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique. Pour un litige précis, l'ADIL de votre département ou un conciliateur de justice peuvent vous renseigner gratuitement.